COMITÉ NATIONAL FRANÇAIS

DE GÉODÉSIE ET DE GÉOPHYSIQUE

Statuts du CNFGG

Ces Statuts ont été adoptés le 2 février 1984, et amendés en 1985, 1986 et 1992. Les statuts caduques de 1926 et de 1951 sont visibles sur la page historique du CNFGG.


Article 1 - Mission

    1.1. Le Comité National Français de Géodésie et Géophysique (CNFGG) est constitué par l'Académie des sciences pour assurer, sous son égide et suivant ses directives, la participation française aux activités de l'Union Géodésique et Géophysique Internationale (UGGI).

    1.2. En outre, et en raison de la compétence scientifique de ses membres (Art. 3), le CNFGG peut :

      provoquer et coordonner des études et des recherches relatives à la géodésie et à la géophysique ;

      recevoir des demandes d'avis ou d'expertises et émettre des recommandations sur toute affaire relevant du domaine de sa compétence, y compris l'organisation de la recherche et de ses structures permanentes ou conjoncturelles.

    1.3. Le CNFGG, régi par la loi du 1er juillet 1901, peut solliciter et recevoir de l'Etat ou d'organismes privés les concours de toute nature nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il s'interdit toute activité commerciale.

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Article 2 - Siège Social

    2.1. Le siège social du CNFGG est à l'Académie des sciences, 23, quai de Conti, 75006 Paris.

    2.2. Le CNFGG est régi par les présents Statuts à compter du 4 Février 1992, date de l' Assemblée générale les ayant adoptés.

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Article 3 - Membres

    3.1. Les membres du CNFGG sont des personnes physiques, cooptées par l'Assemblée générale du CNFGG (Art. 6). Ils sont :

      soit membres " titulaires ", admis sur proposition d'une section (Art. 4) en raison de leur compétence scientifique,

      soit membres " ès qualités ", inscrits en raison de leur fonction sur une liste arrêtée par l'Assemblée générale.

    3.2. Les membres du CNFGG sont normalement de nationalité française. Cependant, des personnalités étrangères peuvent, exceptionnellement et sur proposition du Conseil (Art. 7), être nommées membres à condition :

      soit que leur activité scientifique s'exerce essentiellement en France,

      soit qu'ils ressortissent d'un pays francophone n'ayant pas constitué de Comité analogue au CNFGG.

    3.3. La qualité de membre titulaire est perdue :

      soit par radiation, proposée par une section et décidée par le Conseil, avec appel suspensif possible devant l'Assemblée générale,

      soit par démission explicite,

      soit par démission implicite, concrétisant un défaut d'intérêt pour l'activité du CNFGG, constaté par le Conseil.

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Article 4 - Sections

    4.1. Le CNFGG est divisé en sections dont le nombre, les dénominations et les domaines de compétence scientifique correspondent respectivement à ceux des Associations internationales constitutives de l'UGGI.

    4.2. Chaque section est administrée par un bureau de section comportant au moins un président et un secrétaire. Elle est régie par un règlement intérieur qui lui est propre mais qui n'est opposable ni aux présents statuts ni au règlement intérieur du CNFGG (Art. 9).

    4.3. Tout membre du CNFGG appartenant au comité exécutif d'une Association de l'Union Géodésique et Géophysique Internationale (UGGI) est membre de droit du bureau de la section correspondante du CNFGG.

    4.4. Le bureau de chaque section est responsable de la liaison du CNFGG avec le bureau de l'Association correspondant à sa Section. Il n'est cependant habilité à engager que la responsabilité de sa section, et non celle du CNFGG dans son ensemble. Le président de la section, ou son mandataire, est le représentant de la France dans les instances de l'Association internationale correspondante.

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Article 5 - (disponible)

Article 6 - Assemblée Générale

    6.1. Le président du CNFGG (Art. 8) convoque les membres en Assemblée générale au moins une fois par an. L'ordre du jour, proposé par le Bureau, adopté par le Conseil, est communiqué à tous les membres au moins quinze jours à l'avance. Il est éventuellement amendé, puis adopté par l'Assemblée générale dès l'ouverture de la séance.

    6.2. Le procès-verbal de l'Assemblée générale est adressé à l'Académie des sciences à titre de compte rendu.

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Article 7 - Conseil

    7.1. Le Conseil du CNFGG est constitué par :

      les membres du Bureau (Art. 8) du CNFGG,

      le président (ou, en son absence, son mandataire) et le secrétaire de chaque section,

      le président sortant du CNFGG et de chacune des sections,

      les membres du CNFGG appartenant au comité exécutif de l'UGGI.

    Il a pour président et secrétaire ceux du CNFGG.

    7.2. Le Conseil se réunit sur convocation de son président, au moins une fois avant chaque Assemblée générale. Il prend toutes décisions nécessaires au fonctionnement du CNFGG hormis celles :

      qui appartiennent statutairement à l'Assemblée générale,

      que le président estime devoir demander à cette Assemblée en raison de leur importance.

    En particulier, le Conseil propose à l'Académie des sciences la délégation française à l'Assemblée générale de l'UGGI et aux Assemblées générales des Associations internationales constitutives de l'UGGI.

    Il est rendu compte à l'Assemblée générale de l'activité du Conseil.

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Article 8 - Bureau

    8.1. Le Bureau du CNFGG comprend :

      le président du CNFGG,

      le premier vice-président,

      le second vice-président,

      le secrétaire général,

      le trésorier.

    Le président du CNFGG ne peut avoir de fonction dans les bureaux des sections ni dans les Bureaux de l'UGGI ou de ses Associations constitutives.

    8.2. Le Bureau est renouvelé et prend ses fonctions dès avant l'issue de la dernière Assemblée générale du CNFGG tenue l'année qui précède celle où se réunit une Assemblée générale de l'UGGI.

    Au cours de ce renouvellement :

      le premier vice-président devient, de droit, président,

      deux nouveaux vice-présidents sont élus par l'Assemblée générale,

      le secrétaire général et le trésorier sont élus par le Conseil réuni à cet effet dès avant l'Assemblée générale.

    8.3. En cas d'empêchement ou de démission du président, ses fonctions sont assurées à titre intérimaire par le premier vice-président. En cas d'empêchement définitif ou de démission du premier vice-président, le second vice-président devient premier vice-président en titre. En cas d'empêchement définitif ou de démission du second vice-président ou de son accession à la première vice-présidence, un nouveau vice-président est élu par le Conseil.

    8.4. Le Bureau est chargé d'administrer le CNFGG ; il peut prendre toutes décisions à cet effet hormis celles :

      qui appartiennent statutairement à l'Assemblée générale ou au Conseil,

      que le président estime devoir demander au Conseil ou à l'Assemblée générale en raison de leur importance.

    En particulier, le Bureau décide de l'attribution, sur les fonds du CNFGG, de subventions aux frais de voyage des congressistes.

    Il est rendu compte au Conseil de l'activité du Bureau.

    8.5. Le Bureau est seul habilité à engager la responsabilité du CNFGG notamment dans ses relations avec le Bureau de l'UGGI. Le président du CNFGG est le représentant de la France au Conseil de l'UGGI.

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Article 9 - Divers

    9.1. Les modifications aux présents statuts sont décidées par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil. Elles deviennent valides après approbation par l'Académie des sciences.

    9.2. Le fonctionnement du CNFGG est régi par un règlement intérieur. Ce règlement est préparé par le Conseil, et soumis pour approbation à l'Assemblée générale.

    9.3. Le CNFGG peut être dissous par décision de son Assemblée générale. La décision devient valide après approbation par l'Académie des sciences, à qui l'actif est alors remis.

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